Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 252 - Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. L’application et l’administration du Plan conjoint sont confiées à un office de producteurs désigné sous le nom de «Office de producteurs de plants forestiers du Québec».
